Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)
Avantages particuliers :
Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité :
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Charges sociales :
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Fiscalité :
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. en savoir plus >>>
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Attention, le statut d'Auto-entrepreneur n'est pas la solution miracle à tous les mots, bien au contraire.
En réalité, vous êtes un véritable chef d'entreprise avec une obligation de résultat.
En effet, vous aurez des charges à payer en fonction de votre C.A. Il est donc essentiel de prévoir ces charges (12, 23 ou 18% selon les cas) dans votre prévision de chiffre d'affaire. Ces sommes, qui grossissent très vite en fonction de votre activité, doivent obligatoirement être prévues dans votre prévisionnel d'activité.
Et SURTOUT ne confondez jamais CHIFFRE D'AFFAIRE avec BENEFICE ou RESULTAT
Le Chiffre d'affaire appartient à votre entreprise, le résultat est ce qui vous reste lorsque vous avez payé toutes vos charges. C'est uniquement sur ce résultat que vous pourrez (normalement) vous payer.
