Conseils des ministres  du 26-03-2008 

Modernisation du marché du travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;

- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ; ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ;

- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

- il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.

Ce projet de loi marque une étape essentielle dans l’instauration d’une « flexisécurité » dans notre pays. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux qui ont su négocier des dispositions concrètes et équilibrées, dans le cadre d’orientations définies par le Gouvernement.

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L'emploi des SENIORS

  Christine LAGARDE Photo: AFP/Martin Bureau

600 millions d’euros pour l’emploi des plus de 50 ans

La ministre de l’Emploi et les deux directeurs généraux ont présenté la nouvelle offre de services de l’ANPE, des mesures incitatives de l’assurance chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi et une campagne de communication Emploi-Seniors qui sera lancée le 28 janvier prochain.

L’Agence nationale pour l’emploi s’est engagée à faire bénéficier les 425 000 demandeurs d’emploi d’un accompagnement renforcé, avec un suivi mensuel dès le premier mois au lieu du quatrième. Pour relancer la motivation des seniors, les parcours de recherche accompagnés seront multipliés et les prospections d’emploi plus ciblées. Les entreprises, quant à elles, seront démarchées et disposeront d’une information complète sur les aides à l’emploi dont elles bénéficient lorsqu’elles embauchent des plus de 50 ans. D’autres dispositifs d’accompagnement - diagnostic personnalisé des besoins, présélection des candidats, évaluation en milieu professionnel préalable au recrutement et suivi de l’intégration du salarié dans l’entreprise - pourront aussi leur être proposés.

L’assurance chômage envisage, pour sa part, de guider les entreprises parmi les diverses aides ou contrats spécifiques. Elle financera 450 des 600 millions d’euros annoncés par la ministre en élaborant des mesures incitatives pour les seniors. Parmi celles-ci : le paiement du différentiel de salaire en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que le précédent, la possibilité de cumuler une allocation chômage et un temps partiel, ou encore le contrat de "professionnalisation adulte".

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Pourquoi ?

L'emploi des plus de 50 ans en France.

Pour diverses raisons, la France présente un taux d'emploi des plus de 50 ans parmi les plus faibles des pays de l'OCDE, alors que pointent déjà les difficultés liées à une faible croissance démographique et au vieillissement de la population active.

Favoriser l'emploi des plus de 50 ans devrait permettre : 
-  d'améliorer sensiblement la croissance de l'économie française ;
-  de relever deux défis : encourager l'emploi en France et favoriser la cohésion sociale.

Un constat

Le taux d'emploi des plus de 50 ans en France : l'un des plus faibles en Europe

Avec un taux d'emploi de 58% des hommes de 50 à 64 ans, la France se classe au 22ème rang parmi les pays de l'OCDE. Pour les femmes de la même tranche d'âge, le taux d'emploi ne dépasse pas 47%. De même, le taux d'emploi des plus de 50 ans en France est inférieur à la moyenne de la zone euro, elle-même très éloignée des performances des Etats-Unis ou du Japon. Au sein de l'Europe des 15 en 2002, seuls l'Italie et l'Autriche affichaient des taux d'emploi encore plus médiocres.

Les salariés peu qualifiés les plus touchés

Plus en détail, ce sont surtout les salariés peu qualifiés qui éprouvent de grandes difficultés à se maintenir en emploi et retrouver un emploi après 50 ans. Secteur par secteur, c'est dans l'industrie que les salariés sortent le plus tôt de l'emploi.

Les plus de 50 ans écartés du marché du travail

La pratique du retrait anticipé du marché du travail

Motivés par l'objectif de lutter contre le chômage, les pouvoirs publics - souvent avec l'accord des partenaires sociaux - ont développé dans le passé des dispositifs de préretraite pour les travailleurs âgés. Depuis une dizaine d'années l'accès aux préretraites publiques a été considérablement restreint. Cependant, les pratiques de cessations anticipées d'activité demeurent courantes.

Un chômage de longue durée chez les salariés âgés

Les salariés de plus de 50 ans connaissent des difficultés de reclassement importantes dès lors qu'ils perdent leur emploi. Ils sont particulièrement touchés par le chômage de longue durée. En outre, lorsqu'ils sortent du chômage, c'est beaucoup moins souvent pour retourner en emploi que les plus jeunes. Ces difficultés spécifiques expliquent en partie le fait que près de 400 000 chômeurs de plus de 55 ans sont, à leur demande, dispensés de recherche d'emploi.

Un défi à relever

Favoriser l'emploi des plus de 50 ans pour agir sur la croissance et la compétitivité de la France

Faire face au vieilissement de la population

Le vieillissement structurel de la population française amène à considérer l'emploi des plus de 50 ans comme une priorité pour la prospérité future du pays. Les projections démographiques montrent clairement un ralentissement de la population active en Europe à l'horizon 2020.

Le développement de l'emploi des plus de 50 ans est donc aujourd'hui une priorité pour les politiques publiques de l'emploi, ainsi qu'en témoignent les récentes initiatives prises par le gouvernement français.

Le plan national d'action concerté

Issu de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 négocié par les partenaires sociaux, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors a pour but d'accroître la proportion des seniors sur le marché du travail, en luttant contre les causes de leur exclusion, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels.

Les actions s'articulent autour de quatre objectifs :

• - l'évolution des mentalités,

• - le maintien dans l'emploi,

• - le retour à l'emploi,

• - l'aménagement des fins de carrière.

L’aide dégressive à l’employeur (ADE)
dernière mise à jour le 8 février 2007

Sommaire

• Quelles sont les entreprises concernées ?
• Une aide : à quelles conditions ?
• Quel montant et quelle durée de versement ?
• Quand est-elle versée ?

Afin de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage, une aide financière versée par l'Assédic peut être accordée à l'employeur. L'embauche doit être réalisée en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois et n'excédant pas 18 mois, à temps plein ou à temps partiel. Les dispositions présentées ici, issues de la Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et des textes pris pour son application, sont applicables aux conventions d'aide dégressive à l'employeur (ADE) conclues à compter du 18 janvier 2006.

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement pour motif économique au cours des douze mois précédant l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s'agit des entreprises : 
 -  affiliées au régime d'assurance chômage ; 
 -  à jour de leur versement des contributions d'assurance chômage au moment de l'embauche du demandeur d'emploi ; 
  - et qui n'ont pas fait l'objet d'un procès verbal pour travail illégal 
 -  et qui n'ont fait l'objet ni d'un procès verbal pour travail illégal, ni d'une décision d'exclusion des aides à l'emploi en application de l'article L. 324-13-2 du code du travail (sanction du travail dissimulé et de la fourniture illégale de main d'oeuvre).

L'établissement qui procède à l'embauche doit être situé sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Une aide : à quelles conditions ?

La personne embauchée

Ouvre droit à l'aide dégressive à l'employeur, l'embauche : 
-  d'un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l'intéressé n'ait pas été, au titre de son dernier emploi, salarié de l'entreprise ; une embauche au cours des différés d'indemnisation ou du délai d'attente prévus par le règlement de l'assurance chômage permet l'attribution de l'aide si l'allocataire est âgé d'au moins 50 ans à cette date ; 
-  d'un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pris en charge depuis plus de 12 mois par l'assurance chômage. L'intéressé doit avoir perçu au moins 365 allocations journalières pour ouvrir droit à l'ADE, cette disposition étant applicable aux demandes d'aide postérieures au 12 décembre 2006 (auparavant, pour l'appréciation de ce délai de 12 mois, tous les mois civils durant lesquels au moins une allocation journalière avait été versée, étaient pris en compte).

Le recrutement

La personne doit être embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, d'une durée d'au moins 12 mois et d'au plus 18 mois. L'aide dégressive à l'employeur est versée pour des embauches portant sur des métiers répertoriés : cette condition doit être vérifiée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de l'Assédic.

Les démarches

Pour bénéficier de cette aide dégressive, l'employeur doit conclure une convention avec l'Assédic du lieu de résidence de l'allocataire. Établie avant le recrutement, cette convention précise notamment les modalités d'embauche et la rémunération du salarié.

Quel montant et quelle durée de versement ?

Le montant de l'aide dégressive versée à l'employeur représente un pourcentage du salaire mensuel brut d'embauche et ne peut excéder le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçue par l'allocataire à la veille de son embauche. L'aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits de l'allocataire restants à la veille de l'embauche.
Lorsque l'embauche est réalisée en CDI, le montant de l'aide dégressive est fixé à : 
  40 % du montant du salaire d'embauche pendant la 1ère année, 
  30 % du montant du salaire d'embauche pendant la 2e année, 
  20 % du montant du salaire d'embauche pendant la 3e année.
Lorsque l'embauche est réalisée en CDD, le montant de l'aide dégressive est fixé à : 
  40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la durée du contrat, 
  30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la durée du contrat, 
  20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la durée du contrat.

Quand est-elle versée ?

L'aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que : 
-  le contrat de travail soit toujours en cours ; 
-  l'employeur soit à jour du versement de ses contributions au régime d'assurance chômage. L'aide cesse d'être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l'Assédic.